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Annexe

JORF n°0181 du 6 août 2025

Décision n°2025-NC-01 du 10 juillet 2025

L'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités techniques de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la demande d'avis au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 9 juillet 2025 ;

Vu la convention conclue entre l'association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail et l'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation d’une fréquence pour la Radio Foire de Bourail

Résumé L’association du Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail est autorisée à utiliser une fréquence spéciale afin d’émettre un service radio temporaire nommé « Radio Foire de Bourail ».
Mots-clés : radio allocation fréquence service temporaire association

L'association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Foire de Bourail » en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire de radio

Résumé L’autorisation permet d’utiliser la fréquence du 11 au 17 août.
Mots-clés : radio autorisation

Cette autorisation est délivrée à compter du 11 août 2025 et jusqu'au 17 août 2025.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du titulaire concernant la conformité et la transmission d’informations

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif technique complet ainsi que la mesure d’excursion de fréquence ; s’il ne respecte pas les conditions techniques il doit faire vérifier son installation par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM Conformité technique

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles établies pour diffuser une radio FM.
Mots-clés : radiodiffusion normes techniques autorisation

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisations ARCOM pour les sous-porteurs

Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire (sous-porteuse), il faut obtenir l'autorisation de l’ARCOM en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Mots-clés : Autorisation Sous-porteuse ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

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Article 6

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Notification & Publication Officielle

Résumé La décision est envoyée à l’association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail puis publiée dans le Journal officiel français ainsi que celui de la Nouvelle-Calédonie.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail et publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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Annexe

Fait le 10 juillet 2025.

Pour l'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna :

Le président,

H. Delesalle