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Annexe

JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Décision n°2025-MA-11 du 7 mai 2025

L'ARCOM Marseille ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-406 du 7 avril 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;

Vu la décision n° 2024-MA-11 du 11 octobre 2024 de l'ARCOM Marseille relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Marseille ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, devenu l'ARCOM Marseille, et la SAS Intercom 13 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction autorisation Radio Star

Résumé Le permis d’exploitation de la station Radio Star est prolongé pendant cinq ans à compter du 6 janvier 2026.
Mots-clés : Autorisation radio Réconvention Service hertzien terrestre

L'autorisation accordée par la décision n° 2021-406 du 7 avril 2021 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 janvier 2026.

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Article 2

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Autorisation d’utilisation de fréquence pour SAS Intercom 13

Résumé La société Intercom 13 peut désormais utiliser une fréquence radio spéciale grâce à une décision officielle.
Mots-clés : Autorisation radio Fréquence SAS Décision administrative

La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques vis‑à‑vis de l’ARCOM

Résumé Après une demande expresse de l’ARCOM, le titulaire doit transmettre dans un mois le descriptif technique complet et la mesure d’excursion de fréquence ; s’il ne respecte pas les conditions techniques, il est obligé de faire vérifier son installation par un organisme agréé.
Mots-clés : Régulation radio Conformité technique ARCOM

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Obligation réglementaire des fréquences

Résumé Le détenteur d’une autorisation radio doit suivre les normes techniques définies par la Commission nationale pour diffuser en modulation de fréquence.
Mots-clés : radiodiffusion fm réglementation

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation obligatoire pour les sous‐portes

Résumé Il faut obtenir la permission de ARCOM avant toute utilisation d’une sous‐porteuse.
Mots-clés : Régulation Sous-porteuses

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à l’entreprise Intercom 13 et affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation radio

La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Marseille, le 7 mai 2025.

Pour l'ARCOM Marseille :

La présidente,

D. Bonmati