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Annexe

JORF n°0118 du 21 mai 2025

Décision n°2025-MA-02 du 4 avril 2025

L'ARCOM Marseille,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Progressive Parole et l'ARCOM Marseille ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un Service Radio Temporaire

Résumé Une association nommée Progressif Parole est autorisée à utiliser une fréquence spécifique afin de lancer un service radiophonique temporaire appelé L'Echo des Planches.
Mots-clés : radio autorisation

L'association Progressive Parole est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Marseille et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé L'Echo des Planches en modulation de fréquence.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion temporaire

Résumé On donne le droit d’utiliser la fréquence du 4 au 26 juillet.
Mots-clés : autorisation radio

Cette autorisation est délivrée à compter du 4 juillet 2025 et jusqu'au 26 juillet 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques du titulaire

Résumé Il faut dire à l’ARCOM comment fonctionne le poste radio et s’assurer qu’il ne dépasse pas les limites de fréquence ; si ce n’est pas le cas il doit faire contrôler son équipement.
Mots-clés : Autorisation radio Communication aux autorités Conformité technique

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes techniques d’usage des fréquences

Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques définies par la Commission nationale pour diffuser son signal en modulation de fréquence.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de sous‑ porteuses

Résumé Pour utiliser une sous‑porteuse, il faut obtenir l'autorisation de l'ARCOM Marseille.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation sous‑porteuse

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Marseille.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé Cette decision sera notifiee a l'association progressive parole puis publiee dans le JORF.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Progressive Parole et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Marseille, le 4 avril 2025.

Pour l'ARCOM Marseille :

La présidente,

D. Bonmati