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Chapitre 1er

Règles déontologiques applicables aux commissaires

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Section 10

Exercice d'une nouvelle activité professionnelle et procédure devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (14)

21 — 22

JORF n°0029 du 4 février 2025

Section 9 : Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (13)

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration publique d'intérêts des commissaires

Résumé Les commissaires doivent déclarer leurs intérêts en ligne quand ils commencent leur poste.

Lors de sa prise de fonctions, chaque commissaire établit la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Cette déclaration est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr . Elle est rendue publique sur ce même site internet.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la déclaration publique d'intérêts

Résumé Les commissaires doivent mettre à jour leurs déclarations d'intérêts en ligne régulièrement.

La déclaration publique d'intérêts est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique précité, à l'initiative du commissaire chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque commissaire est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.

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Article 18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration publique d'intérêts des commissaires

Résumé Le commissaire doit dire s'il a travaillé avec des entreprises de santé dans les cinq dernières années.

La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le commissaire a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASNR ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.

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Article 19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration d'intérêts et sanctions pécunaires

Résumé Mentir ou ne pas mettre à jour sa déclaration d'intérêts est puni par la loi.

Le fait d'omettre sciemment d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin de mettre à jour les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration est puni pénalement.

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Article 20

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Obligation de déclaration d'intérêts pour les commissaires

Résumé Avant de parler ou de voter sur la sécurité des produits de santé, les commissaires doivent dire s'ils ont des intérêts personnels.

Les commissaires ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du collège portant sur la sécurité des produits de santé qu'une fois leur déclaration souscrite ou mise à jour.

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