Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration d'intérêts et sanctions pécunaires
Résumé Mentir ou ne pas mettre à jour sa déclaration d'intérêts est puni par la loi.
Le fait d'omettre sciemment d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin de mettre à jour les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration est puni pénalement.
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