JORF n°0029 du 4 février 2025

Section 10 : Exercice d'une nouvelle activité professionnelle et procédure devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (14)

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de saisir la Haute Autorité pour une nouvelle activité privée après le mandat ou la cessation des fonctions de commissaire

Résumé Un commissaire doit prévenir la Haute Autorité s'il commence un nouveau travail après avoir quitté ses fonctions.

A la fin du mandat de l'ASNR ou en cas de cessation de ses fonctions, le commissaire doit saisir la Haute Autorité en cas d'exercice d'une nouvelle activité privée.

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des activités professionnelles avec les fonctions de commissaire

Résumé Un commissaire doit vérifier avec la Haute Autorité s'il peut faire d'autres jobs rémunérés

Au regard des exigences de dignité, de probité, d'intégrité et d'impartialité et de la nécessité de prévenir tout conflit d'intérêts, la Haute Autorité se prononce, conformément à la procédure décrite à l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial avec les fonctions de commissaire de l'ASNR exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Ce délai est porté à cinq ans lorsque le contrôle de la Haute Autorité est exercé au regard d'un risque d'influence étrangère.