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Section 9

Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (13)

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Article 17

Mise à jour de la déclaration publique d'intérêts

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration publique d'intérêts des commissaires

Résumé Les commissaires doivent déclarer leurs intérêts en ligne quand ils commencent leur poste.

Lors de sa prise de fonctions, chaque commissaire établit la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Cette déclaration est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr . Elle est rendue publique sur ce même site internet.

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Lors de sa prise de fonctions, chaque commissaire établit la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.

Cette déclaration est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr . Elle est rendue publique sur ce même site internet.