JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration publique d'intérêts des commissaires

Résumé Le commissaire doit dire s'il a travaillé avec des entreprises de santé dans les cinq dernières années.

La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le commissaire a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASNR ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.


Historique des versions

Version 1

La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le commissaire a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASNR ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.