JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la déclaration publique d'intérêts

Résumé Les commissaires doivent mettre à jour leurs déclarations d'intérêts en ligne régulièrement.

La déclaration publique d'intérêts est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique précité, à l'initiative du commissaire chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque commissaire est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.


Historique des versions

Version 1

La déclaration publique d'intérêts est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique précité, à l'initiative du commissaire chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation.

Chaque commissaire est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.