Article 17
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la déclaration publique d'intérêts
La déclaration publique d'intérêts est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique précité, à l'initiative du commissaire chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque commissaire est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.
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