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Section 9

Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (13)

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Article 21

Obligation de saisir la Haute Autorité pour une nouvelle activité privée après le mandat ou la cessation des fonctions de commissaire

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration d'intérêts pour les commissaires

Résumé Avant de parler ou de voter sur la sécurité des produits de santé, les commissaires doivent dire s'ils ont des intérêts personnels.

Les commissaires ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du collège portant sur la sécurité des produits de santé qu'une fois leur déclaration souscrite ou mise à jour.

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Les commissaires ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du collège portant sur la sécurité des produits de santé qu'une fois leur déclaration souscrite ou mise à jour.