Section suivante

Annexe

JORF n°0186 du 12 août 2025

Décision n°2025-AG-04 du 26 juin 2025

L'ARCOM Antilles-Guyane,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre la SARL One Peace FWI et l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation des fréquences pour le service radiophonique "One Peace FM"

Résumé La société SARL One Peace FWI reçoit l’autorisation d’utiliser certaines fréquences pour diffuser un service radiophonique temporaire nommé "One Peace FM".
Mots-clés : Autorisation radio

La SARL One Peace FWI est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Antilles-Guyane et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé One Peace FM en modulation de fréquence.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité d’utilisation des ondes

Résumé Une autorité donne le droit d’utiliser des ondes entre le 27 juillet et le 3 août 2025.
Mots-clés : autorisation radio

Cette autorisation est délivrée à compter du 27 juillet et jusqu'au 3 août 2025.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et vérification technique pour l'autorisation radio

Résumé Le titulaire doit envoyer à l'ARCOM le descriptif technique de son installation et la mesure d'excursion de fréquence dès qu'elle est disponible ; s'il ne respecte pas les conditions techniques, il doit faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM Conformité technique Mesure d'excursion

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de respecter les normes techniques FM

Résumé Le titulaire doit suivre les règles définies par la loi pour diffuser des ondes radio en modulation de fréquence.
Mots-clés : législation radiodiffusion fréquences

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ARCOM pour sous- porteuses

Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse sans la permission de l’ARCOM Antilles-Guyane.
Mots-clés : Télécommunications Autorisation Sous-porteuse

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Antilles-Guyane.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé On va dire à l’entreprise que c’est fait et le mettre dans le journal officiel.
Mots-clés : notification officielle publication

La présente décision sera notifiée à la SARL One Peace FWI et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Fait au Lamentin, le 26 juin 2025.

Pour l'ARCOM Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso