Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation ARCOM pour sous- porteuses
Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse sans la permission de l’ARCOM Antilles-Guyane.
Mots-clés : Télécommunications Autorisation Sous-porteuse
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Antilles-Guyane.
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