Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des articles L 211–1–2 et L 411–2–2
Résumé Le tribunal juge que ces deux lois sur le stockage d’eau sont légales.
Mots-clés : Constitution Loi environnement Eau
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 137 et 138, les articles L. 211-1-2 et L. 411-2-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution.
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