Décision n°2025-891 DC du 7 août 2025

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 137 et 138, les articles L. 211-1-2 (Stockage d'eau pour l'agriculture dans les zones en déficit) et L. 411-2-2 (Stockage d'eau pour l'agriculture dans les zones sèches) du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles L 211–1–2 et L 411–2–2

Résumé. Le tribunal juge que ces deux lois sur le stockage d’eau sont légales.

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 137 et 138, les articles L. 211-1-2 (Stockage d'eau pour l'agriculture dans les zones en déficit) et L. 411-2-2 (Stockage d'eau pour l'agriculture dans les zones sèches) du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution.

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