Décision n°2025-891 DC du 7 août 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont conformes à la Constitution :

- le paragraphe VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- le 6° de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- le 9° de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- les mots « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- l'article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime (Interdiction de produits phytopharmaceutiques et solutions alternatives), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Conformité constitutionnelle des articles L 211–1–2 et L 411–2–2) de la loi déférée ;
- le dernier alinéa du 1°, l'avant-dernière phrase du 4° et le deuxième alinéa du 5° du paragraphe III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Conformité des dispositions agricoles & environnementales) de la loi déférée ;
- le paragraphe I ter de l'article L. 512-7 du code de l'environnement (Enregistrement des installations à risque), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Conformité des dispositions agricoles & environnementales) de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 3 (Conformité des dispositions agricoles & environnementales) de la loi déférée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des dispositions agricoles & environnementales

Résumé. Le Conseil constitutionnel juge qu’une série d’articles relatifs à l’agriculture et aux questions environnementales respectent la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- le paragraphe VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- le 6° de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- le 9° de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- les mots « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture) de la loi déférée ;
- l'article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime (Interdiction de produits phytopharmaceutiques et solutions alternatives), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Conformité constitutionnelle des articles L 211–1–2 et L 411–2–2) de la loi déférée ;
- le dernier alinéa du 1°, l'avant-dernière phrase du 4° et le deuxième alinéa du 5° du paragraphe III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Conformité des dispositions agricoles & environnementales) de la loi déférée ;
- le paragraphe I ter de l'article L. 512-7 du code de l'environnement (Enregistrement des installations à risque), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Conformité des dispositions agricoles & environnementales) de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 3 (Conformité des dispositions agricoles & environnementales) de la loi déférée.

Historique des versions

Source : Légifrance