Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de constitutionnalité : invalidation de dispositions sur l’agriculture
Résumé Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles certaines clauses d’une loi visant à faciliter l’exercice du métier d’agriculteur.
Mots-clés : Constitution Agriculture Droit public
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