Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des dispositions du code des transports
Résumé Certaines règles du code des transports sont jugées conformes à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Loi de transport Sécurité dans les transports
Sont conformes à la Constitution :
- les premier et troisième alinéas de l'article L. 2251-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article L. 2251-10 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les quatre derniers alinéas de l'article L. 2251-1-4 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée ;
- l'article L. 1241-4-1 A du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
- l'article 11 de la loi déférée ;
- l'article 16 de la loi déférée ;
- l'article L. 2242-4-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée.
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