Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel : articles non conformes à l'Allemagne
Résumé Le Conseil constitutionnel juge six articles de la loi renforçant la sûreté dans les transports comme contraires à l'Allemagne.
Mots-clés : Constitution Transport Sécurité
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports :
- le 2° de l'article 4 ;
- l'article 5 ;
- l'article 12 ;
- l'article 13 ;
- l'article 15 ;
- l'article 22.
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