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Annexe

JORF n°0142 du 20 juin 2025

Décision n°2025-359 du 4 juin 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2023-494 du 31 mai 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiée par les décisions n° 2023-1119 du 22 novembre 2023 et n° 2024-72 du 7 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la décision n° 2024-298 du 25 avril 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2023-MA-A009 présentée par l'association Radio Côte Varoise ;

Vu l'avis de l'ARCOM Marseille ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et l'association Radio Côte Varoise ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fréquence pour Radio Côte Varoise

Résumé L’association Radio Côte Varoise peut désormais utiliser une fréquence spéciale pour diffuser sa station.
Mots-clés : Autorisation radio Fréquence Service A Association

L'association Radio Côte Varoise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte Varoise.

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Article 2

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Validité et conditions d’annulation d’une autorisation radio

Résumé Cette autorisation est valable pendant cinq ans à partir du 1er juillet 2025 et peut être annulée par l’ARCOM si le service n’est pas lancé dans les trois mois suivant son entrée en vigueur.
Mots-clés : Autorisation Radio

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Obligations techniques du titulaire

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM un descriptif technique dans les deux mois suivant la mise en service ainsi que la mesure d’excursion de fréquence dès qu’elle est disponible ; s’il y a non‑conformité, il fait vérifier son installation par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences

Résumé Le titulaire doit suivre les règles techniques établies par la décision 87‑23 et sa modification pour diffuser en FM.
Mots-clés : radiodiffusion fréquences conformité technique

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autoriser les sous‑portes via ARCOM

Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire (sous‑porteuse), il faut obtenir la permission de l’ARCOM.
Mots-clés : Autorité Sous-Porteuses Radiodiffusion

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé Cette décision sera transmise à l’association Radio Côte Varoise puis diffusée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Côte Varoise et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 4 juin 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari