Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire d'articles clés du Code
Résumé Les trois passages cités sont traités comme règles officielles que les autorités doivent respecter.
Mots-clés : Code des transport Réglementation Sûreté et sécurité
Le second alinéa de l'article L. 1631-4 du code des transports, le dernier alinéa de l'article L. 1632-2 du même code et l'article L. 2251-8 de ce code ont un caractère réglementaire.
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