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Annexe

JORF n°0115 du 17 mai 2025

Décision n°2025-253 du 7 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2020-766 du 10 novembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business ;

Vu la décision n° 2024-1062 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 6 novembre 2024 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2024 ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SAS Business FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d’une licence radiophonique – BFM Business

Résumé La licence pour diffuser le service radio BFM Business est renouvelée pendant cinq ans à compter du 1 décembre 2025.
Mots-clés : radio licence modulation de fréquence BFM Business

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-766 du 10 novembre 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2025.

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Article 2

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Autorisation d’utilisation des fréquences pour la SAS Business FM

Résumé Business FM reçoit l’autorisation de diffuser sur les ondes qui lui sont attribuées.
Mots-clés : Radio Fréquence

La SAS Business FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Obligation pour le détenteur : informations techniques & vérification

Résumé Le détenteur est tenu à communiquer dans un délai d’un mois les détails techniques et la mesure d’excursion sur fréquence lorsqu’on lui demande ; s’il ne respecte pas les conditions techniques on lui impose une vérification indépendante.
Mots-clés : Autorisation radio

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement à respecter les normes techniques d’usage des fréquences

Résumé Le détenteur doit suivre les règles établies en 1987 et révisées en 1990 pour diffuser correctement sa radio FM.
Mots-clés : Réglementation Fréquences Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Utiliser une Sous-Porteuses : Autorité ARCO

Résumé Pour diffuser un signal sur une sous‑ porteuses il faut obtenir la permission de l’ARCOM avant toute utilisation.
Mots-clés : Autorisation Sous-porteuse ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé Cette decision sera notifiee a SAS Business FM puis publiee dans le JORF.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari