Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utiliser une Sous-Porteuses : Autorité ARCO
Résumé Pour diffuser un signal sur une sous‑ porteuses il faut obtenir la permission de l’ARCOM avant toute utilisation.
Mots-clés : Autorisation Sous-porteuse ARCOM
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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