Décision n°2025-253 du 7 mai 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utiliser une Sous-Porteuses : Autorité ARCO

Résumé. Pour diffuser un signal sur une sous‑ porteuses il faut obtenir la permission de l’ARCOM avant toute utilisation.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

Historique des versions

Source : Légifrance