Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur une QPC relative au code du cinéma
Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur la constitutionnalité de certaines parties des articles L. 423-1 et L. 423-10 du code du cinéma.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les troisième à quinzième alinéas de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que sur les mots : « est entendue » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 423-10 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance.