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Décision du Conseil constitutionnel sur une QPC relative au code du cinéma
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les troisième à quinzième alinéas de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée (Composition de la commission des sanctions cinématographiques), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 (Modification du code du cinéma) modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que sur les mots : « est entendue » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 423-10 du même code (Procédure de sanction dans le cinéma), dans sa rédaction issue de la même ordonnance.