Décision n°2025-1187 QPC du 20 mars 2026

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les troisième à quinzième alinéas de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée (Composition de la commission des sanctions cinématographiques), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 (Modification du code du cinéma) modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que sur les mots : « est entendue » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 423-10 du même code (Procédure de sanction dans le cinéma), dans sa rédaction issue de la même ordonnance.

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Décision du Conseil constitutionnel sur une QPC relative au code du cinéma

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur la constitutionnalité de certaines parties des articles L. 423-1 et L. 423-10 du code du cinéma.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les troisième à quinzième alinéas de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée (Composition de la commission des sanctions cinématographiques), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 (Modification du code du cinéma) modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que sur les mots : « est entendue » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 423-10 du même code (Procédure de sanction dans le cinéma), dans sa rédaction issue de la même ordonnance.

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