Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle du terme « reclassé » dans le code des pensions
Résumé Le texte confirme que l’usage du mot « reclassé » dans la loi sur les pensions respecte bien la Constitution.
Mots-clés : Constitution Pensions Fonction publique
Les mots « reclassé en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » figurant à l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, sont conformes à la Constitution.
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