Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification de la décision
Résumé La décision sera publiée au Journal officiel et notifiée selon l’article 23‑11.
Mots-clés : Publication Notification Journal officiel
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
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