Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle d’informations aux ARCAP pour les opérateurs disposant de plus de 50 000 abonnés pro
Résumé Les entreprises qui gèrent un réseau public et ont plus de 50 000 abonnements professionnels doivent transmettre chaque année des informations à l’ARCEP.
Mots-clés : Régulation télécom Obligations déclaratives Abonnements professionnels ARCEP
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, comprennent un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000 sur les marchés de détail à destination des entreprises s'agissant des offres professionnelles fixes ou mobiles, transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe E.2 de la présente décision, selon un rythme annuel.
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