Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

Article 15

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Article 15

Les informations mentionnées à l'article 14 (Transmission annuelle d’informations aux ARCAP pour les opérateurs disposant de plus de 50 000 abonnés pro) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 janvier 2026.

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Délais de transmission des données – Article 15

Résumé. Les opérateurs avec plus de 50 000 abonnés doivent transmettre leurs informations à ARCEP avant le 30 janvier 2026.

Les informations mentionnées à l'article 14 (Transmission annuelle d’informations aux ARCAP pour les opérateurs disposant de plus de 50 000 abonnés pro) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 janvier 2026.

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