Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de transmission des données – Article 15
Résumé Les opérateurs avec plus de 50 000 abonnés doivent transmettre leurs informations à ARCEP avant le 30 janvier 2026.
Mots-clés : Réglementation ARCEP Télécommunications Reporting
Les informations mentionnées à l'article 14 sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 janvier 2026.
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