Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

Article 13

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Article 13

Les informations mentionnées à l'article 12 (Reporting annuel obligatoire pour opérateurs >5000 abonnés) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 janvier 2026.

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Délai d’envoi des données aux autorités

Résumé. Les infos mentionnées dans la section précédente doivent être transmises au régulateur Arcep avant le 30 janvier 2026.

Les informations mentionnées à l'article 12 (Reporting annuel obligatoire pour opérateurs >5000 abonnés) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 janvier 2026.

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