Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d’envoi des données aux autorités
Résumé Les infos mentionnées dans la section précédente doivent être transmises au régulateur Arcep avant le 30 janvier 2026.
Mots-clés : Reporting Délais Télécommunications
Les informations mentionnées à l'article 12 sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 janvier 2026.
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