Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1

er

, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu.

L'indemnité compensatoire est versée :

- pour la journée précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche ou un jour férié) ;

- pour chaque journée d'intervention dans un établissement de santé ;

- pour chaque journée de formation initiale et/ou continue organisée par la HAS.

Cette indemnité compensatoire s'élève à 4 vacations par journée. Elle peut être fractionnée par demi-journée.