JORF n°0185 du 10 août 2025

Article 1

Article 1

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Indemnisation des experts‑visiteurs en visites de certification

Résumé Les experts qui visitent les hôpitaux pour vérifier la qualité reçoivent 3 65 vacations par jour d’intervention et peuvent être payés à moitié journée si besoin.
Mots-clés : indemnisation experts-visiteurs certification-hospitalière

L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.


Historique des versions

Version 1

L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.

Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.