JORF n°0185 du 10 août 2025

Décision n°2025.0402 du 19 juin 2025

Le président de la Haute Autorité de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1414-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-81 ;

Vu la décision n° 2005.02.026/SG du 24 mars 2005 relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;

Vu la décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;

Vu la décision n° 2019.0311/DC/SG du 18 décembre 2019 du collège de la Haute Autorité de santé relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;

Vu la décision n° 2024.0317/DC/SCES du 20 novembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure « Certification des établissements de santé » ;

Sur proposition du directeur général ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 19 juin 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des experts‑visiteurs en visites de certification

Résumé Les experts qui visitent les hôpitaux pour vérifier la qualité reçoivent 3 65 vacations par jour d’intervention et peuvent être payés à moitié journée si besoin.
Mots-clés : indemnisation experts-visiteurs certification-hospitalière

L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des experts‑visiteurs pour la préparation

Résumé Les experts qui préparent les visites de certification reçoivent un paiement fixe équivalent à 1 82 vacation.
Mots-clés : indemnisation expertise certification

Les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite de certification. Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 1,82 vacation.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime supplémentaire pour les chefs d'équipe lors des certifications

Résumé Le chef d'équipe chargé des visites certifiante reçoit une prime supplémentaire équivalente à 7 vacations plus un bonus dépendant du nombre d'experts visés pour rédiger le rapport.
Mots-clés : indemnité experts-visiteur coordination

Les experts-visiteurs coordonnateurs perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations pour l'ensemble de la visite de certification.
Dans le cadre de leur mission, ils bénéficient d'une indemnisation supplémentaire pour la rédaction du rapport de visite, incluant le traitement des observations.
Le montant de cette indemnisation est déterminé en fonction du nombre d'experts-visiteurs, incluant le coordonnateur et excluant l'expert-visiteur numérique :

- 1 vacation supplémentaire pour un coordonnateur d'une équipe composée de 2 experts-visiteurs ;
- 2 vacations supplémentaires pour un coordonnateur d'une équipe de 3 à 5 experts-visiteurs ;
- 3 vacations supplémentaires pour un coordonnateur d'une équipe de 6 experts-visiteurs ou plus.

Dans l'hypothèse où la HAS nomme, pour une même visite, plusieurs coordonnateurs, seul celui en charge de la rédaction du rapport de visite, incluant le traitement des observations, perçoit cette indemnisation supplémentaire.

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Article 4

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Indemnité compensatoire aux experts‑visiteurs

Résumé Quand un expert visite ou forme dans l’hôpital et doit suspendre son travail habituel, on lui verse 4 vacations par journée (ou demi-journée) comme compensation.
Mots-clés : indemnisation expertise médicale perte de revenu

Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu.
L'indemnité compensatoire est versée :

- pour la journée précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche ou un jour férié) ;
- pour chaque journée d'intervention dans un établissement de santé ;
- pour chaque journée de formation initiale et/ou continue organisée par la HAS.

Cette indemnité compensatoire s'élève à 4 vacations par journée. Elle peut être fractionnée par demi-journée.

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Article 5

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Abrogation des anciennes règles d’indemnisation

Résumé Cette décision annule les précédentes directives qui fixaient la rémunération des experts‑visiteur lors de leurs visites de certification.
Mots-clés : Indemnisation Experts-visiteur Décision administrative Abrogation

La présente décision abroge les décisions :

- n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs ;
- n° 2014.0030/DP/SG du 26 novembre 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale ;
- n° 2014.0031/DP/SG du 26 novembre 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs.

La présente décision s'applique à toutes les visites en cours ou à venir à la date du 1er septembre 2025.

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Article 6

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Responsabilité d’exécution par le DG et l’agent comptable

Résumé Le directeur général et l’agent comptable doivent mettre en œuvre cette décision et la publier dans les journaux officiels.
Mots-clés : Administration publique Haute Autorité de santé Publication officielle

Le directeur général et l'agent comptable de la Haute Autorité de santé sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.

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Fait le 19 juin 2025.

L. Collet