JORF n°0185 du 10 août 2025

Article 2

Article 2

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Indemnisation des experts‑visiteurs pour la préparation

Résumé Les experts qui préparent les visites de certification reçoivent un paiement fixe équivalent à 1 82 vacation.
Mots-clés : indemnisation expertise certification

Les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite de certification. Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 1,82 vacation.


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Version 1

Les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite de certification. Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 1,82 vacation.