JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Décision n°2024-VP-44 du 5 décembre 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 211-9 ;

Vu la décision 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille d'opérations par fusion-absorption

Résumé La mutuelle MIRFT fusionne avec LA MUTUELLE FAMILIALE, et tout ce qui en découle est validé.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE INTER REGION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX (MIRFT) (SIREN : 444 039 200), dont le siège social est situé à Montluçon (03100), 73, avenue de la République, à la mutuelle MUTUALE, LA MUTUELLE FAMILIALE (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est à La Chaussée-Saint-Victor (41260), 6, rue Galilée.

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Article 2

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Caducité des agréments de la mutuelle MIRFT

Résumé La mutuelle MIRFT a perdu ses autorisations.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle MUTUELLE INTER REGION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX (MIRFT) (SIREN : 444 039 200), dont le siège social est situé à Montluçon (03100), 73, avenue de la République.

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Article 3

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision est rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère