JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décision n°2024-VP-43 du 5 décembre 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément de la mutuelle SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE LA MARQUE

Résumé Une mutuelle ne respecte pas les règles et perd son droit d'assurer les accidents et les maladies

Est constatée la caducité totale de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE LA MARQUE (SIREN : 390 550 986), dont le siège social est situé à SAINT PRIEST DE GIMEL (19800), 9, ROUTE DES BRUYERES, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
- 2. Maladie.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère