JORF n°0009 du 12 janvier 2024

Décision n°2024-VP-02 du 3 janvier 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément de la Mutuelle du Ministère de la Justice

Résumé La Mutuelle du Ministère de la Justice a perdu son autorisation parce qu'elle n'a pas fait les activités qu'elle devait faire.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE (SIREN : 775 657 521), dont le siège social est situé à Paris (75001), 53, rue de Rivoli, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :

- 15. Caution.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère