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Annexe

JORF n°0178 du 27 juillet 2024

Décision n°2024-RE-07 du 21 juin 2024

L'ARCOM Rennes,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'Organisme de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) et l'ARCOM Rennes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la fréquence par l'OGEC pour Radio Castel

Résumé L'OGEC peut diffuser Radio Castel sur une fréquence autorisée.

L'Organisme de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Rennes et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel en modulation de fréquence.

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Article 2

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Durée et caducité de l'autorisation de l'ARCOM

Résumé L'autorisation commence le 1er octobre 2024 et se termine le 30 juin 2025, elle s'arrête si les activités ne commencent pas dans le mois.

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 juin 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Communication des informations techniques et vérification de conformité

Résumé Le titulaire doit donner des détails techniques à l'ARCOM et faire vérifier son installation en cas de problème.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques pour la diffusion de signaux radiophoniques

Résumé L'autorisation oblige à suivre des règles techniques précises pour la diffusion radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Utilisation des sous-porteuses: Autorisation nécessaire de l'ARCOM Rennes

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, tu dois obtenir l'autorisation de l'ARCOM de Rennes.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Rennes.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à l'école et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'Organisme de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Rennes, le 21 juin 2024.

Pour l'ARCOM Rennes :

Le président,

A. Poujade