JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Décision n°2024-C-47 du 12 décembre 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert par fusion-absorption entre mutuelles

Résumé Les activités de la mutuelle MUTUALP sont transférées à la mutuelle MEP.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle MUTUALP (SIREN : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 55, rue de la Villette, à la mutuelle dénommée Mutuelle des Etudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé La MSP fusionne avec la MEP et transfère tout son portefeuille.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle dénommée Mutuelle des Services Publics (MSP, SIREN : 782 825 368), dont le siège social est situé à Marseille (13002), Maison de la Mutualité, 1, rue François-Masson, à la mutuelle dénommée Mutuelle des Etudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la MEP pour des opérations de vie-décès et nuptialité-natalité

Résumé La mutuelle MEP peut désormais offrir des assurances vie-décès et liées à la naissance de nouveaux enfants et des mariages.

La mutuelle dénommée Mutuelle des Etudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du Code de la mutualité :

- n° 20 - Vie-décès ;
- n° 21 - Nuptialité-Natalité.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la mutuelle MUTUALP

Résumé La mutuelle MUTUALP n'a plus le droit d'opérer.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle MUTUALP (SIREN : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 55, rue de la Villette.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère