JORF n°0255 du 26 octobre 2024

Décision n°2024-C-32 du 21 octobre 2024

Le sous-collège secteriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 321-10-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille de contrats entre CGI BÂTIMENT et SMABTP

Résumé Tous les contrats de CGI BÂTIMENT sont maintenant chez SMABTP.

Est approuvé le transfert total du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT (CGI BÂTIMENT) (SIREN : 432 147 049), dont le siège social est situé à Paris (75116), 6, rue La Pérouse, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) (SIREN : 775 684 764), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis Armand.

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Article 2

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Caducité de l'agrément de la société CGI Bâtiment

Résumé La société CGI Bâtiment n'a plus d'agrément.

Est constatée la caducité totale de l'agrément accordé à la société anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT (CGI BÂTIMENT) (SIREN : 432 147 049), dont le siège social est situé à Paris (75116), 6, rue La Pérouse.

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Article 3

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère