JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Décision n°2024-C-30 du 21 octobre 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-16 et L. 931-5 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption d'un portefeuille de bulletins d'adhésion

Résumé AGRI PREVOYANCE fusionne avec CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'ENTREPRISES AGRICOLES et lui transfère tous ses contrats.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance AGRI PREVOYANCE (SIREN : 423 959 295), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, au profit de l'institution de prévoyance CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'ENTREPRISES AGRICOLES (CPCEA, SIREN : 784 411 134), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 2

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Caducité des agréments d'AGRI PREVOYANCE

Résumé AGRI PREVOYANCE a perdu ses agréments.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à l'institution de prévoyance dénommée AGRI PREVOYANCE (SIREN : 423 959 295), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère