Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation judiciaire d'une société d'assurance mutuelle
Résumé ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN est fermée et CONSEILDX gère la fermeture.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, procèdera, sur la requête de l'ACPR, à la liquidation judiciaire de la société d'assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, régie par la législation française ; la société CONSEILDX est désignée en tant que liquidateur chargé des opérations d'assurance, en application du troisième alinéa de l'article L. 326-1 du code des assurances.
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