Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Notification de la Décision
Résumé La décision sera publiée et envoyée aux deux entreprises.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sera notifiée à la société d'assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN et à la société CONSEILDX.
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