JORF n°0068 du 21 mars 2024

Décision n°2024-213 du 13 mars 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2010-239 du 23 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, étendue par la décision n° 2011-1223 du 15 novembre 2011, reconduite par décision n° 2014-401 du 4 septembre 2014 et prorogée par décision n° 2018-322 du 11 avril 2018, autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et Toulouse et dont le terme est fixé au 24 mars 2025 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation de la SA Vortex

Résumé L'autorisation de la société Vortex est prolongée de cinq ans.

L'autorisation délivrée à la SA Vortex par décision n° 2010-239 du 23 mars 2010 étendue par la décision n° 2011-1223 du 15 novembre 2011 dans les zones mentionnées en annexe est déclarée à nouveau reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation par l'ARCOM

Résumé L'ARCOM décide de la reconduction de l'autorisation six mois avant son expiration.

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à la société Vortex et publiée pour que tout le monde soit informé.

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre