Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrariété des dispositions de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique à la Constitution
Résumé Les règles de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique ne sont pas conformes à la Constitution.
Le 3° de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique et le renvoi à ce 3° opéré par le dernier alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, sont contraires à la Constitution.
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