Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
Résumé L'article 1er n'est plus valide à partir de maintenant, selon les règles des paragraphes 14 et 15.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision.
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