La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-2 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, et le dernier alinéa de l'article L. 223-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, sont contraires à la Constitution.