JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Décision n°2023-VP-66 du 15 décembre 2023

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité partielle de la mutuelle MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE

Résumé La mutuelle MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE perd le droit de vendre des assurances vie.

Est constatée la caducité partielle accordé à la mutuelle dénommée MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE (SIREN : 380 155 929), dont le siège social se situe à REDON (35506), 13, rue des Douves, BP 90646, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :

- 20 - Vie-Décès.

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Article 2

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera affichée publiquement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère