Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caducité partielle de la mutuelle MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE
Résumé La mutuelle MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE perd le droit de vendre des assurances vie.
Est constatée la caducité partielle accordé à la mutuelle dénommée MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE (SIREN : 380 155 929), dont le siège social se situe à REDON (35506), 13, rue des Douves, BP 90646, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
- 20 - Vie-Décès.
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