JORF n°0013 du 15 janvier 2023

Décision n°2023-P-02 du 9 janvier 2023

Le président,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-14, II, 2°, L. 612-28 et R. 612-7, II et VI,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la correspondance avec le procureur de la République

Résumé Mme AUFAUVRE peut signer et envoyer des lettres au procureur au nom du président.

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie AUFAUVRE, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour correspondance avec le procureur de la République

Résumé M. Patrick MONTAGNER peut signer des lettres au procureur de la République.

Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'absence des membres

Résumé En cas d'absence de deux personnes, une autre peut les remplacer.

En cas d'absence de Mme Nathalie AUFAUVRE et M. Patrick MONTAGNER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, directrice des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'absence de Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ

Résumé Si la chef est absente, son adjoint prend sa place.

En cas d'absence de Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS, directeur adjoint des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et abrogation de décision

Résumé Cette décision remplace une ancienne et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-P-04 du 16 mars 2022. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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F. Villeroy de Galhau