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Décision n°2023-P-02 du 9 janvier 2023

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Article 2

Délégation de signature pour correspondance avec le procureur de la République

JORF n°0013 du 15 janvier 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la correspondance avec le procureur de la République

Résumé Mme AUFAUVRE peut signer et envoyer des lettres au procureur au nom du président.

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie AUFAUVRE, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.

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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie AUFAUVRE, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.