JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Décision n°2023-C-56 du 8 décembre 2023

Le collège dans sa formation restreinte,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'activité de la CEGC

Résumé La CEGC peut désormais offrir des services de crédit.

La société Compagnie européenne de garanties et de cautions (CEGC, SIREN : 382 506 079), dont le siège social est Paris (75013), 59, avenue Pierre-Mendès-France, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- Branche 14 - crédit.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau