JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Décision n°2023-C-48 du 8 décembre 2023

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE pour de nouvelles opérations

Résumé SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE peut maintenant offrir des services de protection juridique.

La société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE (SIREN : 322 215 021) dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :

- Branche 17 - Protection juridique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président,

J.-P. Faugère